A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R23 B-1 → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. R27-1 → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. R27-2 → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. R*64-2 → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. R*80 B-8 → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. R*200-2 → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. R*256-6 → Version 6
- Livre des procédures fiscalesArt. R23 B-1, Art. R27-1, Art. R27-2, Art. R*64-2, Art. R*80 B-8, Art. R*200-2, Art. R*256-6