A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision de la référence légaleLivre des procédures fiscalesArt. R27-1 : Obligations des fabricants d'isoglucose lors des contrôles fiscaux
→ Version 3 : Extension des obligations de contrôle aux fabricants de sirop d'inulineLivre des procédures fiscalesArt. R27-2 : Droit d'inventaire et de prélèvement des agents fiscaux chez les fabricants d'isoglucose
→ Version 3 : Extension des contrôles aux fabricants de sirop d'inuline
- Livre des procédures fiscalesArt. R23 B-1, Art. R27-1, Art. R27-2, Art. R*64-2, Art. R*80 B-8, Art. R*200-2, Art. R*256-6