Décret n°2009-388 du 7 avril 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R23 B-1, Art. R27-1, Art. R27-2, Art. R*64-2, Art. R*80 B-8, Art. R*200-2, Art. R*256-6

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