Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de plusieurs articles du livre des procédures fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Clarification des modalités d'autorisation des visites fiscalesLivre des procédures fiscalesArt. L102 AA : Échange d'informations entre agriculture et finances
→ Version 6 : Mise à jour des références législativesLivre des procédures fiscalesArt. L134 B : Accès direct aux fichiers fiscaux par un service de renseignement
→ Version 4 : Aucune modification
- Livre des procédures fiscalesArt. L16 B, Art. L102 AA, Art. L134 B, Art. L135 VArt. L146 B, Art. L163, Art. L169 A, Art. L172 B, Art. L250, Art. L80 B, Art. L113
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