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IV

Procédure de l'abus de droit fiscal

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Article R* 71-1

Décision de taxation d'office par un agent de catégorie A

Livre des procédures fiscales

Article R*64-2

Article R*64-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour demander l'avis du comité consultatif de l'abus de droit fiscal

Résumé Vous avez 30 jours pour demander l'avis d'un comité si l'administration utilise l'article L. 64.

Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif de l'abus de droit fiscal.

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Historique des versions

Version 3

Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif de l'abus de droit fiscal.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Lorsque l'administration se prévaut des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1992

Lorsque l'administration se prévaut des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit.