A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. L16 B → Version 8Livre des procédures fiscalesArt. L102 AA → Version 6Livre des procédures fiscalesArt. L134 B → Version 4Livre des procédures fiscalesArt. L135 VArt. L146 BLivre des procédures fiscalesArt. L163 → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. L169 A → Version 10Livre des procédures fiscalesArt. L172 B → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. L250 → Version 5Livre des procédures fiscalesArt. L80 B → Version 10Livre des procédures fiscalesArt. L113 → Version 14
- Livre des procédures fiscalesArt. L16 B, Art. L102 AA, Art. L134 B, Art. L135 VArt. L146 B, Art. L163, Art. L169 A, Art. L172 B, Art. L250, Art. L80 B, Art. L113