Décret n°2009-388 du 7 avril 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L16 B, Art. L102 AA, Art. L134 B, Art. L135 VArt. L146 B, Art. L163, Art. L169 A, Art. L172 B, Art. L250, Art. L80 B, Art. L113

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Modification de plusieurs articles du livre des procédures fiscales

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du livre des procédures fiscales pour clarifier et préciser les délais, les références et les habilitations des agents.

A modifié les dispositions suivantes :

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