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CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D15-4-4 → Version 2
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D15-4-4
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Décret n°2009-313 du 20 mars 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 52-1 ;
Vu la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, notamment ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 19 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 11 février 2009,
Décrète :
Créé le 23 mars 2009
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Créé le 23 mars 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati