En vigueur depuis le 23 mars 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par le ministre de la justice
Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret, qui sera publié officiellement.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.