Décret n°2009-313 du 20 mars 2009

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 23 mars 2009

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique dans toute la France, sauf à Wallis et Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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