Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'articles modifiables et suppression d'une limite de durée
Résumé. Un décret crée deux nouveaux articles permettant des modifications futures et supprimant une limite de durée pour les commissions consultatives.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-698 du 15 juin 2006Art. 9 bisDécret n°2006-698 du 15 juin 2006Art. 9 ter
- Décret n°2006-698 du 15 juin 2006Art. 9 bis, Art. 9 ter