Décret n°2009-309 du 19 mars 2009

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-698 du 15 juin 2006

Art. 9 bis, Art. 9 ter

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Création d'articles modifiables et suppression d'une limite de durée

Résumé. Un décret crée deux nouveaux articles permettant des modifications futures et supprimant une limite de durée pour les commissions consultatives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-698 du 15 juin 2006Art. 9 bisDécret n°2006-698 du 15 juin 2006Art. 9 ter
- Décret n°2006-698 du 15 juin 2006
Art. 9 bis, Art. 9 ter

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