Créé le 22 mars 2009
Les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ne sont pas applicables au haut conseil en tant qu'elles prévoient que les commissions administratives à caractère consultatif sont créées pour une durée maximale de cinq ans.
Abrogé depuis le vendredi 1 novembre 2013
En vigueur du dimanche 22 mars 2009 au jeudi 31 octobre 2013
Les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006…
En vigueur du dimanche 22 mars 2009 au samedi 21 mars 2009
Créé parDécret n°2009-309 du 19 mars 2009art. 7
Les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ne sont pas applicables au haut conseil en tant qu'elles prévoient que les commissions administratives à caractère consultatif sont créées pour une durée maximale de cinq ans.