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Décret n°2006-698 du 15 juin 2006

Article 9 bis

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Article 9 bis

Les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ne sont pas applicables au haut conseil en tant qu'elles prévoient que les commissions administratives à caractère consultatif sont créées pour une durée maximale de cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 22 mars 2009 au jeudi 31 octobre 2013

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