JORF n°0068 du 21 mars 2009

Article 8

Article 8

A la date de publication du présent décret, il est mis fin au mandat en cours des membres et du président du haut conseil.
Les membres dont le mandat est en cours à la date de publication du présent décret peuvent se voir confier un nouveau mandat, non renouvelable.


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Version 1

A la date de publication du présent décret, il est mis fin au mandat en cours des membres et du président du haut conseil.

Les membres dont le mandat est en cours à la date de publication du présent décret peuvent se voir confier un nouveau mandat, non renouvelable.