Créé le 22 mars 2009 · Abrogé le 1 novembre 2013
Le présent décret, à l'exception de son article 9 bis, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2006-698 du 15 juin 2006
Le présent décret, à l'exception de son article 9 bis, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
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Créé le 22 mars 2009 · Abrogé le 1 novembre 2013
Le présent décret, à l'exception de son article 9 bis, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Abrogé depuis le vendredi 1 novembre 2013
En vigueur du dimanche 22 mars 2009 au jeudi 31 octobre 2013
Source : Légifrance