L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9.-Le président, le vice-président et les membres du haut conseil ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils ont supportés dans les conditions législatives et réglementaires prévues pour les fonctionnaires de l'Etat.

« Ils reçoivent une indemnité dont les modalités d'attribution sont fixées par décret. »