Article 5
Au second alinéa du I de l'article R. 314-95 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), la référence : « L. 431-1 » est remplacée par la référence : « L. 211-19 ».
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JORF n°0065 du 18 mars 2009
Article 5
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Version 1
Au second alinéa du I de l'article R. 314-95 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), la référence : « L. 431-1 » est remplacée par la référence : « L. 211-19 ».