En vigueur depuis le 10 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles de cotisations sociales
Les dispositions du décret du 18 août 2004 susvisé dans sa réaction issue du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007.