Décret n°2009-27 du 7 janvier 2009

Article 11

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Article 11

Les dispositions du décret du 18 août 2004 susvisé dans sa réaction issue du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2009

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Application des nouvelles règles de cotisations sociales

Résumé. Les nouvelles règles sur les cotisations sociales pour les heures de travail s'appliquent à partir du 1er octobre 2007.

Les dispositions du décret du 18 août 2004 susvisé dans sa réaction issue du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007.

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