Décret n°2009-27 du 7 janvier 2009

Article 13

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Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-821 du 18 août 2004

Sct. II - Dispositions transitoires portant application de l'

article 10 de la loi du 17 janvier 2003 susvisée

., Art. 6, Art. 7, Art. 8

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Suppression des règles de calcul des réductions de cotisations sociales

Résumé. Le décret supprime les règles de calcul des réductions de cotisations sociales pour les employeurs pendant la période transitoire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-821 du 18 août 2004Sct. II - Dispositions transitoires portant application de l'article 10 de la loi du 17 janvier 2003 susvisée.Décret n°2004-821 du 18 août 2004Art. 6 → Version 2Décret n°2004-821 du 18 août 2004Art. 7
- Décret n°2004-821 du 18 août 2004
Sct. II - Dispositions transitoires portant application de l'article 10 de la loi du 17 janvier 2003 susvisée., Art. 6, Art. 7, Art. 8

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