A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2004-821 du 18 août 2004Sct. II - Dispositions transitoires portant application de l'article 10 de la loi du 17 janvier 2003 susvisée.Décret n°2004-821 du 18 août 2004Art. 6 → Version 2Décret n°2004-821 du 18 août 2004Art. 7 → Version 1Décret n°2004-821 du 18 août 2004Art. 8 → Version 1
- Décret n°2004-821 du 18 août 2004Sct. II - Dispositions transitoires portant application de l'article 10 de la loi du 17 janvier 2003 susvisée., Art. 6, Art. 7, Art. 8