Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de calcul des réductions de cotisations sociales
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-821 du 18 août 2004Sct. II - Dispositions transitoires portant application de l'article 10 de la loi du 17 janvier 2003 susvisée., Art. 6, Art. 7, Art. 8