Décret n°2009-27 du 7 janvier 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-821 du 18 août 2004

Art. 9

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Modification de l'application de la réduction des cotisations patronales dans les mines

Résumé. La réduction des cotisations pour les employeurs dans les mines est maintenant applicable aux montants recouvrés par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-821 du 18 août 2004Art. 9 → Version 2
- Décret n°2004-821 du 18 août 2004
Art. 9

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