Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des documents justificatifs pour la réduction des cotisations patronales
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-821 du 18 août 2004Art. 5
Décret n°2009-27 du 7 janvier 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-821 du 18 août 2004
Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-821 du 18 août 2004Art. 5
Source : Légifrance