Délibération du 22 juin 2016

Article 11

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Article 11

Lorsque l'Autorité décide de mettre en œuvre les dispositions de l'article 1er (Fonctionnement de l'Autorité de la statistique publique) (6°) du décret du 3 mars 2009, sans utiliser les dispositions de l'article 4 (Règles de vote et confidentialité des séances) de ce même décret, elle désigne un rapporteur qui est en charge des relations avec la ou les inspections générales concernées. Ce rapporteur précise la commande qui leur est passée, suit la réalisation de leur mission et vérifie que le rapport rendu répond à la demande faite par l'Autorité.
Lorsque l'Autorité décide de mettre en œuvre les dispositions de l'article 4 du décret du 3 mars 2009 (Accès aux lieux de production des statistiques publiques), éventuellement en se faisant assister par une ou plusieurs inspections générales en application des dispositions de l'article 1er (Fonctionnement de l'Autorité de la statistique publique) (6°) du même décret, elle désigne en son sein un ou plusieurs rapporteurs qui sont en charge de mener les investigations prévues par l'article 4 (Règles de vote et confidentialité des séances). Ce ou ces rapporteurs rendent compte à l'Autorité de leurs travaux.

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Rôle des rapporteurs dans les enquêtes de l'Autorité

Résumé. L'article explique comment l'Autorité de la statistique publique désigne des rapporteurs pour mener des enquêtes ou superviser les inspections générales, selon les dispositions du décret de 2009.

Lorsque l'Autorité décide de mettre en œuvre les dispositions de l'article 1er (Fonctionnement de l'Autorité de la statistique publique) (6°) du décret du 3 mars 2009, sans utiliser les dispositions de l'article 4 (Règles de vote et confidentialité des séances) de ce même décret, elle désigne un rapporteur qui est en charge des relations avec la ou les inspections générales concernées. Ce rapporteur précise la commande qui leur est passée, suit la réalisation de leur mission et vérifie que le rapport rendu répond à la demande faite par l'Autorité.
Lorsque l'Autorité décide de mettre en œuvre les dispositions de l'article 4 du décret du 3 mars 2009 (Accès aux lieux de production des statistiques publiques), éventuellement en se faisant assister par une ou plusieurs inspections générales en application des dispositions de l'article 1er (Fonctionnement de l'Autorité de la statistique publique) (6°) du même décret, elle désigne en son sein un ou plusieurs rapporteurs qui sont en charge de mener les investigations prévues par l'article 4 (Règles de vote et confidentialité des séances). Ce ou ces rapporteurs rendent compte à l'Autorité de leurs travaux.

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