Délibération du 29 septembre 2009

Article 10

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Article 10

Lorsque l'Autorité décide de mettre en œuvre les dispositions de l'article 1er (Fonctionnement de l'Autorité de la statistique publique) (5°) du décret du 3 mars 2009, sans utiliser les dispositions de l'article 4 (Modalités de vote et confidentialité des séances) de même décret, elle désigne un rapporteur qui est en charge des relations avec la ou les inspections générales concernées. Ce rapporteur précise la commande qui leur est passée, suit la réalisation de leur mission et vérifie que le rapport rendu répond à la demande faite par l'Autorité.
Lorsque l'Autorité décide de mettre en œuvre les dispositions de l'article 4 du décret du 3 mars 2009 (Accès aux lieux de production des statistiques publiques), éventuellement en se faisant assister par une ou plusieurs inspections générales en application des dispositions de l'article 1er (Fonctionnement de l'Autorité de la statistique publique) (5°) du même décret, elle désigne en son sein un ou plusieurs rapporteurs qui sont en charge de mener les investigations prévues par l'article 4 (Modalités de vote et confidentialité des séances). Ce ou ces rapporteurs rendent compte à l'Autorité de leurs travaux.

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Rôle des rapporteurs dans les procédures de l'Autorité

Résumé. L'article explique comment l'Autorité de la statistique publique désigne des rapporteurs pour superviser les inspections ou mener des enquêtes, selon les dispositions du décret.

Lorsque l'Autorité décide de mettre en œuvre les dispositions de l'article 1er (Fonctionnement de l'Autorité de la statistique publique) (5°) du décret du 3 mars 2009, sans utiliser les dispositions de l'article 4 (Modalités de vote et confidentialité des séances) de même décret, elle désigne un rapporteur qui est en charge des relations avec la ou les inspections générales concernées. Ce rapporteur précise la commande qui leur est passée, suit la réalisation de leur mission et vérifie que le rapport rendu répond à la demande faite par l'Autorité.
Lorsque l'Autorité décide de mettre en œuvre les dispositions de l'article 4 du décret du 3 mars 2009 (Accès aux lieux de production des statistiques publiques), éventuellement en se faisant assister par une ou plusieurs inspections générales en application des dispositions de l'article 1er (Fonctionnement de l'Autorité de la statistique publique) (5°) du même décret, elle désigne en son sein un ou plusieurs rapporteurs qui sont en charge de mener les investigations prévues par l'article 4 (Modalités de vote et confidentialité des séances). Ce ou ces rapporteurs rendent compte à l'Autorité de leurs travaux.

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