A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R5134-112 → Version 3
- Code du travailArt. R5134-112
Décret n°2009-215 du 23 février 2009
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5134-112