A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R5134-44 → Version 3Code du travailArt. R5134-46 → Version 3
- Code du travailArt. R5134-44, Art. R5134-46
Décret n°2009-215 du 23 février 2009
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5134-44, Art. R5134-46