En vigueur depuis le 22 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation d'une convention sociale malgré abrogation
Les dispositions de l'article 1er (Suppression des missions de gestion des prestations sociales confiées à la Mutualité fonction publique) ne font pas obstacle à l'application de la convention passée en vertu de l'article 3 du décret n° 2001-371 du 27 avril 2001, jusqu'à l'expiration de cette dernière le 31 mars 2009.