Décret n°2009-210 du 20 février 2009

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Suppression des missions de gestion des prestations sociales confiées à la Mutualité fonction publique) ne font pas obstacle à l'application de la convention passée en vertu de l'article 3 du décret n° 2001-371 du 27 avril 2001, jusqu'à l'expiration de cette dernière le 31 mars 2009.

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En vigueur depuis le 22 février 2009

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Prolongation d'une convention sociale malgré abrogation

Résumé. Un décret de 2009 permet à une convention sociale de rester en vigueur jusqu'à son expiration en mars 2009, malgré l'abrogation du décret de 2001.

Les dispositions de l'article 1er (Suppression des missions de gestion des prestations sociales confiées à la Mutualité fonction publique) ne font pas obstacle à l'application de la convention passée en vertu de l'article 3 du décret n° 2001-371 du 27 avril 2001, jusqu'à l'expiration de cette dernière le 31 mars 2009.

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En vigueur depuis le dimanche 22 février 2009

Source : Légifrance