Créé le 29 avril 2001 · Abrogé le 22 février 2009
La gestion à titre exclusif des prestations d'action sociale interministérielles créées en application de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et mentionnées à l'article 2 du présent décret est confiée à la Fédération nationale des mutuelles de la fonction publique (dite Mutualité fonction publique).
Créé le 29 avril 2001 · Abrogé le 22 février 2009
Est confiée à la Mutualité fonction publique la gestion des prestations suivantes :
1. Chèques-vacances destinés aux personnels civils et militaires de l'Etat et leurs ayants cause ;
2. Aide ménagère à domicile des fonctionnaires civils retraités de l'Etat et leurs ayants cause ;
3. Aide à l'amélioration de l'habitat des fonctionnaires civils et militaires retraités de l'Etat et leurs ayants cause ;
4. Aide et prêt à l'installation des personnels de l'Etat.
Créé le 29 avril 2001 · Abrogé le 22 février 2009
La gestion de ces prestations par la MFP fait l'objet de conventions entre cet organisme et l'Etat.
Créé le 29 avril 2001 · Abrogé le 22 février 2009
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.