Décret n°2001-371 du 27 avril 2001

Article 1

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Article 1

La gestion à titre exclusif des prestations d'action sociale interministérielles créées en application de l'

article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

et mentionnées à l'

article 2

du présent décret est confiée à la Fédération nationale des mutuelles de la fonction publique (dite Mutualité fonction publique).

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En vigueur du dimanche 29 avril 2001 au samedi 21 février 2009

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