Abrogé22 février 2009
Créé le 29 avril 2001
La gestion de ces prestations par la MFP fait l'objet de conventions entre cet organisme et l'Etat.
Décret n°2001-371 du 27 avril 2001
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 22 février 2009
En vigueur du dimanche 29 avril 2001 au samedi 21 février 2009
La gestion de ces prestations par la MFP fait l'objet de conventions entre cet organisme et l'Etat.