Décret n°2001-371 du 27 avril 2001

Article 2

Créé le 29 avril 2001

Est confiée à la Mutualité fonction publique la gestion des prestations suivantes :
1. Chèques-vacances destinés aux personnels civils et militaires de l'Etat et leurs ayants cause ;
2. Aide ménagère à domicile des fonctionnaires civils retraités de l'Etat et leurs ayants cause ;
3. Aide à l'amélioration de l'habitat des fonctionnaires civils et militaires retraités de l'Etat et leurs ayants cause ;
4. Aide et prêt à l'installation des personnels de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 22 février 2009

Abrogé parDécret n°2009-210 du 20 février 2009art. 1

En vigueur du dimanche 29 avril 2001 au samedi 21 février 2009

Est confiée à la Mutualité fonction publique la gestion des prestations suivantes :

1. Chèques-vacances destinés aux personnels civils et militaires de l'Etat et leurs ayants cause ;

2. Aide ménagère à domicile des fonctionnaires civils retraités de l'Etat et leurs ayants cause ;

3. Aide à l'amélioration de l'habitat des fonctionnaires civils et militaires retraités de l'Etat et leurs ayants cause ;

4. Aide et prêt à l'installation des personnels de l'Etat.