Décret n°2001-371 du 27 avril 2001

Article 2

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Article 2

Est confiée à la Mutualité fonction publique la gestion des prestations suivantes :

1. Chèques-vacances destinés aux personnels civils et militaires de l'Etat et leurs ayants cause ;

2. Aide ménagère à domicile des fonctionnaires civils retraités de l'Etat et leurs ayants cause ;

3. Aide à l'amélioration de l'habitat des fonctionnaires civils et militaires retraités de l'Etat et leurs ayants cause ;

4. Aide et prêt à l'installation des personnels de l'Etat.

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Créé le 29 avril 2001 · Abrogé le 22 février 2009

Est confiée à la Mutualité fonction publique la gestion des prestations suivantes :

1. Chèques-vacances destinés aux personnels civils et militaires de l'Etat et leurs ayants cause ;

2. Aide ménagère à domicile des fonctionnaires civils retraités de l'Etat et leurs ayants cause ;

3. Aide à l'amélioration de l'habitat des fonctionnaires civils et militaires retraités de l'Etat et leurs ayants cause ;

4. Aide et prêt à l'installation des personnels de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 avril 2001 au samedi 21 février 2009

Source : Légifrance