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Décret n°2009-1787 du 31 décembre 2009

relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des retraites et pensions

Résumé. Ce décret modifie les règles de gestion des retraites et des pensions, notamment pour les veuves et les affiliés âgés de plus de 55 ans, tout en précisant les responsabilités du président de la Caisse autonome nationale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) et R. 711-1 (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret n° 2008-1514 du 30 décembre 2008 relatif à certains régimes spéciaux de sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 octobre 2009,

Décrète :

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Modification des règles comptables et délégation de pouvoirs

Résumé. Les comptes annuels de la caisse autonome nationale doivent maintenant inclure toutes les opérations mentionnées à l'article 98, et le président peut déléguer certaines responsabilités au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'attribution des pensions et rentes

Résumé. Les pensions de veuves sont augmentées de 4% dès le versement suivant le 1er janvier 1993, et les rentes des affiliés âgés de plus de 55 ans sont majorées sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992Art. 2 → Version 3
- Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992Art. 2 → Version 3
- Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992
Art. 2

En vigueur depuis le 2 janvier 2010

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Transfert des soldes du régime minier pour la retraite

Résumé. Le solde des exercices 2007 et 2008 du régime minier est transféré pour la gestion de la retraite et de l'invalidité.

Le solde des opérations des exercices 2007 et 2008 du mandat de gestion prévu au dernier alinéa du II de l'article 15 du décret du 27 novembre 1946 susvisé (Rôle de la Caisse autonome nationale dans la sécurité sociale minière), enregistré au compte retraçant les opérations entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Caisse des dépôts et consignations, est affecté au report à nouveau de la gestion « vieillesse, invalidité » du bilan de la Caisse autonome nationale.

En vigueur depuis le 2 janvier 2010

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2010

Décret n°2009-1787 du 31 décembre 2009
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Article 2
Article 3
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