Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale)Art. L.711-1Régimes spéciaux de sécurité socialeCertaines entreprises avec un régime spécial avant 1945 gardent temporairement leur propre système de sécurité sociale, défini par décret. et R. 711-1 (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale)Art. R.711-1Maintien des régimes spéciaux de sécurité socialeCertains groupes professionnels, comme les fonctionnaires ou les cheminots, gardent leur régime spécial de sécurité sociale. ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs)Création d'un système de sécurité sociale pour les mineursCe décret de 1946 crée un système de sécurité sociale pour protéger les mineurs et leurs familles, en couvrant les risques comme la maladie, les accidents du travail, la vieillesse, et en fournissant des aides financières pour la maternité, la paternité et le décès. modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2008-1514 du 30 décembre 2008 relatif à certains régimes spéciaux de sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 octobre 2009,
Décrète :