Décret n°2009-1787 du 31 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Le solde des opérations des exercices 2007 et 2008 du mandat de gestion prévu au dernier alinéa du II de l'article 15 du décret du 27 novembre 1946 susvisé (Rôle de la Caisse autonome nationale dans la sécurité sociale minière), enregistré au compte retraçant les opérations entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Caisse des dépôts et consignations, est affecté au report à nouveau de la gestion « vieillesse, invalidité » du bilan de la Caisse autonome nationale.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2010

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Transfert des soldes du régime minier pour la retraite

Résumé. Le solde des exercices 2007 et 2008 du régime minier est transféré pour la gestion de la retraite et de l'invalidité.

Le solde des opérations des exercices 2007 et 2008 du mandat de gestion prévu au dernier alinéa du II de l'article 15 du décret du 27 novembre 1946 susvisé (Rôle de la Caisse autonome nationale dans la sécurité sociale minière), enregistré au compte retraçant les opérations entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Caisse des dépôts et consignations, est affecté au report à nouveau de la gestion « vieillesse, invalidité » du bilan de la Caisse autonome nationale.

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En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2010

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