Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles comptables et délégation de pouvoirs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Délégation accrue des compétences en matière de vieillesse et invaliditéDécret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 110 : Gestion des comptes annuels de la Caisse autonome nationale
→ Version 5 : Suppression de l'exception pour les opérations de la Caisse des dépôts et consignations
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 15, Art. 110