Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2009-1787 du 31 décembre 2009

JORF n°0001 du 1 janvier 20104 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2009-1787 du 31 décembre 2009

Article suivant

Article 2

Décret n°2009-1787 du 31 décembre 2009

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 15 → Version 5 Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 110 → Version 5

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946art. 110 (V) → Version 5 modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946art. 15 (V) → Version 5

Historique des versions

Article 1 | Décret n°2009-1787 du 31 décembre 2009 | Juriblio