Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'attribution des pensions et rentes
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992Art. 2