Créé le 1 janvier 2010
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.
Décret n°2009-1769 du 30 décembre 2009
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010