Décret n°2009-1769 du 30 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret confie au ministre de l'alimentation la tâche de le mettre en œuvre et prévoit sa publication officielle.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.

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