Décret n°2009-1732 du 30 décembre 2009

Article 6

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Article 6

Aucune compensation financière n'est due par le CNFPT aux centres de gestion énumérés à l'article 2 (Transfert de missions du CNFPT aux centres de gestion) au titre du reclassement des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le CNFPT n'ayant jamais exposé de dépenses au titre de cette mission.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Aucune compensation financière due par le CNFPT pour le reclassement des fonctionnaires inaptes

Résumé. Le CNFPT ne doit pas payer de compensation financière aux centres de gestion pour le reclassement des fonctionnaires inaptes, car il n'a jamais engagé de dépenses pour cette mission.

Aucune compensation financière n'est due par le CNFPT aux centres de gestion énumérés à l'article 2 (Transfert de missions du CNFPT aux centres de gestion) au titre du reclassement des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le CNFPT n'ayant jamais exposé de dépenses au titre de cette mission.

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