En vigueur depuis le 1 janvier 2010
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Aucune compensation financière due par le CNFPT pour le reclassement des fonctionnaires inaptes
Aucune compensation financière n'est due par le CNFPT aux centres de gestion énumérés à l'article 2 (Transfert de missions du CNFPT aux centres de gestion) au titre du reclassement des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le CNFPT n'ayant jamais exposé de dépenses au titre de cette mission.