Décret n°2009-1732 du 30 décembre 2009

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Application du décret sur le transfert de missions du CNFPT

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et des collectivités territoriales d'appliquer les nouvelles règles concernant le transfert de missions du CNFPT aux centres de gestion.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

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