En vigueur depuis le 1 janvier 2010
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Transfert des missions du CNFPT aux centres de gestion
Les modalités de transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à certains centres de gestion sont déterminées, en application du II de l'article 22-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Compensation financière pour les centres de gestion), dans les conditions prévues par le présent décret.