Décret n°2009-1732 du 30 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Les modalités de transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à certains centres de gestion sont déterminées, en application du II de l'article 22-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Compensation financière pour les centres de gestion), dans les conditions prévues par le présent décret.

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Transfert des missions du CNFPT aux centres de gestion

Résumé. Un décret précise comment les tâches et l'argent du CNFPT sont transférés à certains centres de gestion.

Les modalités de transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à certains centres de gestion sont déterminées, en application du II de l'article 22-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Compensation financière pour les centres de gestion), dans les conditions prévues par le présent décret.

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