A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-945 du 12 septembre 2008Art. 27 → Version 2Décret n°2008-945 du 12 septembre 2008Art. 29 → Version 2Décret n°2008-945 du 12 septembre 2008Art. 11 → Version 2Décret n°2008-945 du 12 septembre 2008Art. 8 → Version 2Décret n°2008-945 du 12 septembre 2008Art. 9 → Version 2Décret n°2008-945 du 12 septembre 2008Art. 10 → Version 2Décret n°2008-945 du 12 septembre 2008Art. 13 → Version 2Décret n°2008-945 du 12 septembre 2008Art. 22 → Version 2Décret n°2008-945 du 12 septembre 2008Art. 23 → Version 2Décret n°2008-945 du 12 septembre 2008Art. 24 → Version 2
- Décret n°2008-945 du 12 septembre 2008Art. 27, Art. 29, Art. 11, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. 22, Art. 23, Art. 24