Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.
R. 442-20
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 31 décembre 2009
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MANDATS DE GERANCE IMMOBILIERE
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.
R. 442-21
1 version
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*442-15, Art. D442-15, Art. R*442-16, Art. D442-16, Art. R*442-17, Art. D442-17, Art. R*442-18, Art. D442-18, Art. R*442-19, Art. D442-19, Art. R*442-20, Art. D442-20, Art. R*442-21, Art. D442-21, Art. R*442-22, Art. D442-22 > >
1 version
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