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Décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009

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CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX MANDATS DE GERANCE IMMOBILIERE

9 — 11

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET DES LOGEMENTS FOYERS

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.

1 version

1 créé

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

R. 443-12

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

R. 443-12-1

1 version

1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

R. 443-13

1 version

1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

R. 443-12-2

1 version

1 créé

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers

R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, R. 443-21, R. 443-21-1, R443-22

1 version

2 créés

5 modifiés

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art.R. 481-8-1, Art.R. 481-8-2.

1 version

2 créés