A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

titre VIII du livre IV

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art.R. 491-5

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.