Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
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JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.