A modifié les dispositions suivantes :
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
Décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
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A modifié les dispositions suivantes :
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
Source : Légifrance