Décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Dans le cadre de l'expérimentation conduite en application de l'article 1er (Expérimentation de la déconcentration des décisions en matière de naturalisation), il est dérogé aux dispositions du code de justice administrative dans les conditions suivantes :
1° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article 2 (Procédure d'examen des demandes de naturalisation) du présent décret ;
2° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-10, l'Etat est représenté en défense par le ministre chargé des naturalisations dans toutes les instances relatives aux décisions mentionnées à l'article 2 (Procédure d'examen des demandes de naturalisation) du présent décret.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2009

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Modification expérimentale des recours en matière de naturalisation

Résumé. Un décret expérimental modifie temporairement les règles de recours contre les décisions de naturalisation, en attribuant la compétence au tribunal administratif de Nantes et en désignant le ministre chargé des naturalisations comme représentant de l'État.

Dans le cadre de l'expérimentation conduite en application de l'article 1er (Expérimentation de la déconcentration des décisions en matière de naturalisation), il est dérogé aux dispositions du code de justice administrative dans les conditions suivantes :
1° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article 2 (Procédure d'examen des demandes de naturalisation) du présent décret ;
2° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-10, l'Etat est représenté en défense par le ministre chargé des naturalisations dans toutes les instances relatives aux décisions mentionnées à l'article 2 (Procédure d'examen des demandes de naturalisation) du présent décret.

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