A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 34 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 37, Art. 52 > >

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.