Décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009

SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES

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En vigueur depuis le 31 décembre 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2009

SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 4
Article 5