Décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009

sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 49 et 56 ;

Vu le code civil, notamment le titre Ier bis du livre Ier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-1 (Compétence territoriale des tribunaux administratifs) et R. 431-10 (Représentation de l'État devant les tribunaux administratifs) ;

Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 28 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2009

Décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DECONCENTRATION, A TITRE EXPERIMENTAL, DE CERTAINES DECISIONS EN MATIERE DE NATURALISATION ET DE REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE
SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES