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Décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009
sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 49 et 56 ;
Vu le code civil, notamment le titre Ier bis du livre Ier ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-1 (Compétence territoriale des tribunaux administratifs) et R. 431-10 (Représentation de l'État devant les tribunaux administratifs) ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2009