Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 49 et 56 ;

Vu le code civil, notamment le titre Ier bis du livre Ier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-1 et R. 431-10 ;

Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 28 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux