A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. D621-28 → Version 2
- Code monétaire et financierArt. D621-28
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Décret n°2009-1662 du 29 décembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-5-3 et ses articles D. 621-27 à D. 621-30 ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 16 décembre 2009,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. D621-29 → Version 2
- Code monétaire et financierArt. D621-29
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Créé le 1 janvier 2010
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Créé le 1 janvier 2010
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
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Créé le 1 janvier 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010
Décret n°2009-1662 du 29 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5