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Décret n°2009-1662 du 29 décembre 2009

portant modification des montants et des taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-5-3 (Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF) et ses articles D. 621-27 (Montants des droits fixes pour les procédures de l'AMF) à D. 621-30 (Déclarations annuelles des émetteurs à l'AMF) ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 16 décembre 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer comme Mayotte et la Nouvelle-Calédonie.

Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2010.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre de l'économie

Résumé. Un décret est confié à la ministre de l'économie pour être mis en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Décret n°2009-1662 du 29 décembre 2009
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5