A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des taux de contribution sur les instruments financiers
- Code monétaire et financierArt. D621-28
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portant modification des montants et des taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-5-3 (Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF) et ses articles D. 621-27 (Montants des droits fixes pour les procédures de l'AMF) à D. 621-30 (Déclarations annuelles des émetteurs à l'AMF) ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 16 décembre 2009,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D621-28
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D621-29
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010