Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. D621-28 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0302 du 30 décembre 2009
Décret n°2009-1662 du 29 décembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-5-3 et ses articles D. 621-27 à D. 621-30 ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 16 décembre 2009,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D621-29 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
1 version
Article 5
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde