1° Au 1° de l'article D. 621-28 du code monétaire et financier, les mots : « 0,20 pour mille » sont remplacés par les mots : « 0,30 pour mille » ;

2° Au 2° de l'article précité, les mots : « 0,15 pour mille » sont remplacés par les mots : « 0,20 pour mille ».