Décret n°2009-1662 du 29 décembre 2009

Article 5

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Article 5

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Exécution d'un décret par la ministre de l'économie

Résumé. Un décret est confié à la ministre de l'économie pour être mis en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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