En vigueur depuis le 1 janvier 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un décret par la ministre de l'économie
Résumé. Un décret est confié à la ministre de l'économie pour être mis en œuvre.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.