En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension territoriale d'un décret
Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer comme Mayotte et la Nouvelle-Calédonie.
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.