Décret n°2009-1662 du 29 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer comme Mayotte et la Nouvelle-Calédonie.

Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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