JORF n°0300 du 27 décembre 2009

MODIFICATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES

Article 2

Au quatrième alinéa de l'article 6 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 susvisé, la phrase : « Ils sont nommés au 1er échelon du grade » est supprimée.

Article 4

Au premier alinéa de l'article 17 du même décret, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 7 ».