JORF n°0300 du 27 décembre 2009

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 5

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.