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MODIFICATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES

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JORF n°0300 du 27 décembre 2009

Article 4

Article 4

Au premier alinéa de l'article 17 du même décret, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 7 ».

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Au premier alinéa de l'article 17 du même décret, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 7 ».