Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. D231-1 > >
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JORF n°0300 du 27 décembre 2009
CHAPITRE II : DU TRANSPORT DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. D231-3-1 > >
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Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Sct. Sous-section 1 : Conditions d'aptitude à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur, Art. D231-7, Art. D231-8, Art. D231-9, Art. D231-10, Art. D231-11, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'attribution et de retrait de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme, Art. D231-12 > >
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